Attestation d'assurance AAC & CS : le formulaire à faire remplir
Le document officiel en 2 volets pour la conduite accompagnée (AAC) ou supervisée (CS) : la demande d'extension de garantie remplie par le souscripteur + la lettre d'accord signée par l'assureur.
Télécharger le document officiel (PDF)Ce qu'il faut retenir
Volet 1 · Demande d'extension : élève (nom, date de naissance, NEPH), véhicule(s), contrat (n° de police, bonus-malus), accompagnateur(s) et cachet de l'auto-école.
Chaque accompagnateur doit détenir le permis B depuis ≥ 5 ans sans interruption et être conducteur dénommé au contrat.
Volet 2 · Lettre d'accord de l'assureur : responsabilité civile + dommages, avec cachet et signature de la compagnie.
L'extension de garantie ne peut pas entraîner de surcoût ni de modification de franchise (mention légale du formulaire).
L'extension prend effet à la date de l'attestation de fin de formation initiale (AFFI) ou de l'autorisation de conduite supervisée.
Sans cet accord écrit de l'assureur, impossible de démarrer la conduite accompagnée : en cas d'accident, la garantie peut être refusée. À faire remplir AVANT le rendez-vous préalable.